Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AutoMarket, exploitée par Amaana Tech. Elles constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, l'utilisateur, et Amaana Tech. En accédant à AutoMarket ou en utilisant ses services, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez immédiatement cesser d'utiliser la plateforme. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Sénégal.

Article 1 — Opérateur de la plateforme

La plateforme AutoMarket est exploitée par : Amaana Tech (nom commercial : AutoMarket) E-mail : hello@amaana.tech WhatsApp : +221 77 875 84 29 Enregistré au Sénégal Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus.

Article 2 — Nature du service

AutoMarket est une plateforme de marketplace en ligne qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de pièces détachées automobiles, de véhicules (à l'achat et à la location), et de services automobiles au Sénégal et en Afrique de l'Ouest. AutoMarket agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. À ce titre : • AutoMarket n'est PAS partie à une transaction entre utilisateurs. • AutoMarket ne GARANTIT PAS la qualité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude d'une annonce ou d'un service proposé sur la plateforme. • AutoMarket ne GÈRE PAS les paiements — l'ensemble des transactions financières se déroule directement entre les parties. • AutoMarket facilite la prise de contact via WhatsApp mais n'est pas responsable des communications entre utilisateurs ni de leurs conséquences. Les transactions, leur négociation, leur exécution et les éventuels litiges y afférents relèvent exclusivement de la responsabilité des parties concernées.

Article 3 — Conditions d'accès et d'éligibilité

Pour utiliser AutoMarket, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : • Âge minimum : être âgé d'au moins 16 ans. En utilisant AutoMarket, vous déclarez remplir cette condition d'âge. • Numéro de téléphone valide : disposer d'un numéro de téléphone mobile valide, capable de recevoir des SMS, nécessaire à la vérification de votre identité. • Unicité du compte : créer un seul compte par personne. La création de comptes multiples est interdite. • Capacité juridique : disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats en vertu du droit sénégalais. Les mineurs de 16 à 18 ans doivent avoir l'autorisation de leur représentant légal pour effectuer des transactions. • Exactitude des informations : vous engager à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et tout au long de l'utilisation de la plateforme.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

4.1 Création du compte L'inscription à AutoMarket s'effectue via la vérification de votre numéro de téléphone par code OTP (mot de passe à usage unique). En vous inscrivant, vous devenez titulaire d'un compte personnel non transférable. 4.2 Obligations de l'utilisateur • Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre compte. • Vous vous engagez à ne pas partager votre compte, vos identifiants ou vos codes OTP avec des tiers. • Vous vous engagez à mettre à jour vos informations personnelles en cas de changement. • Vous devez informer AutoMarket immédiatement en cas de suspicion d'accès non autorisé à votre compte. 4.3 Suspension du compte AutoMarket se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes Conditions, de comportement frauduleux, ou d'utilisation abusive de la plateforme.

Article 5 — Règles de publication d'annonces

5.1 Exigences générales Toute annonce publiée sur AutoMarket doit : • Être exacte, honnête et non trompeuse. • Utiliser des photos représentant l'article, le véhicule ou le service réellement proposé (les photos génériques ou non représentatives sont interdites). • Indiquer un prix en Francs CFA (FCFA) correspondant au prix réellement demandé. • Décrire fidèlement l'état, les caractéristiques et les éventuels défauts de l'article ou du véhicule. 5.2 Annonces interdites Il est strictement interdit de publier des annonces portant sur : • Des articles volés ou issus d'activités illicites. • Des pièces contrefaites, non conformes aux normes de sécurité ou présentées de manière frauduleuse comme d'origine constructeur. • Des articles pour lesquels le vendeur n'a pas la propriété légale ou le droit de vente. • Des articles dangereux, illégaux ou réglementés. • Des articles sans rapport avec le secteur automobile. 5.3 Annonces de vente de véhicules — obligation spécifique Le statut douanier du véhicule (dédouané / non dédouané) doit être indiqué avec exactitude. Déclarer faussement le statut douanier d'un véhicule constitue une violation grave des présentes Conditions pouvant entraîner la suspension immédiate du compte. 5.4 Annonces de location de véhicules Les véhicules proposés à la location doivent être valablement assurés et en état de marche. Le propriétaire est seul responsable de la conformité légale de son véhicule. 5.5 Annonces de services automobiles Les prestataires de services doivent être qualifiés et, le cas échéant, habilités à exercer les services qu'ils annoncent. La publication de services sans qualification réelle constitue une violation des présentes Conditions.

Article 6 — Dispositions spécifiques aux ventes de véhicules

6.1 Absence de vérification par AutoMarket AutoMarket ne vérifie pas et ne peut garantir : la propriété légale du véhicule par le vendeur, l'état mécanique ou physique du véhicule, l'exactitude du kilométrage déclaré, le statut douanier (dédouané / non dédouané), ni la validité ou l'authenticité des documents associés au véhicule. 6.2 Responsabilité de l'acheteur L'acheteur assume l'entière responsabilité de vérifier de manière indépendante toutes les informations relatives au véhicule avant tout achat. AutoMarket recommande vivement : • De procéder à une inspection indépendante du véhicule par un mécanicien qualifié avant l'achat. • De vérifier les documents de propriété du véhicule (carte grise, quitus, certificat de cession) et les documents douaniers (quitus douanier pour les véhicules importés). • De ne procéder à aucun paiement avant d'avoir physiquement inspecté le véhicule et vérifié ses documents. 6.3 Statut douanier Le statut douanier d'un véhicule (dédouané / non dédouané) est déclaré par le vendeur sous sa seule responsabilité. AutoMarket ne vérifie pas les documents douaniers. Les acheteurs doivent demander et vérifier indépendamment les pièces justificatives de dédouanement avant tout achat de véhicule importé.

Article 7 — Dispositions spécifiques à la location de véhicules

7.1 Contrat exclusif entre les parties Les contrats de location de véhicules conclus via AutoMarket sont des accords exclusivement entre le propriétaire du véhicule et le locataire. AutoMarket n'est pas partie à ces contrats. 7.2 Absence de responsabilité d'AutoMarket AutoMarket n'est pas responsable de : • L'état mécanique ou physique des véhicules proposés à la location. • La validité ou l'étendue de la couverture d'assurance des véhicules. • Les dommages matériels, accidents, blessures corporelles ou tout préjudice survenant pendant la durée de location. • Les litiges entre propriétaires et locataires concernant les conditions, le paiement, les dommages ou toute autre question. 7.3 Obligations des parties • Le propriétaire garantit que son véhicule est valablement assuré et en état de marche à la date de location. • Le locataire est responsable du véhicule pendant la durée de location et s'engage à le restituer dans l'état convenu. • Les deux parties sont vivement encouragées à établir des conditions de location claires et détaillées par écrit avant le début de la location, notamment en ce qui concerne le dépôt de garantie, les conditions de remboursement et la responsabilité en cas de dommages.

Article 8 — Dispositions spécifiques aux services automobiles

8.1 Prestataires indépendants Les services automobiles listés sur AutoMarket sont fournis par des prestataires de services indépendants. Ces prestataires agissent sous leur seule responsabilité et ne sont pas des salariés, agents ou sous-traitants d'AutoMarket. 8.2 Absence de vérification des qualifications AutoMarket ne vérifie pas les qualifications, certifications, agréments ou assurances professionnelles des prestataires de services. Les utilisateurs sont encouragés à vérifier de manière indépendante les qualifications du prestataire avant de faire appel à ses services. 8.3 Absence de responsabilité d'AutoMarket pour la qualité des services AutoMarket n'est pas responsable de la qualité, de la rapidité, du résultat, ou de toute conséquence d'une prestation de service réalisée par un prestataire référencé sur la plateforme.

Article 9 — Contenu utilisateur

9.1 Propriété du contenu Les utilisateurs conservent la propriété intellectuelle de leur contenu (textes, photos, descriptions) publié sur AutoMarket. 9.2 Licence accordée à AutoMarket En publiant du contenu sur AutoMarket, vous accordez à Amaana Tech une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de publication de l'annonce, permettant d'utiliser, afficher, reproduire, distribuer et promouvoir ce contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la plateforme AutoMarket. 9.3 Déclarations et garanties En publiant du contenu, vous déclarez et garantissez : • Être l'auteur ou détenir les droits nécessaires sur ce contenu. • Que ce contenu ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. • Que les photos et descriptions représentent fidèlement l'article, le véhicule ou le service proposé. 9.4 Suppression de contenu AutoMarket se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu violant les présentes Conditions, portant atteinte à des droits de tiers, ou jugé inapproprié, trompeur ou frauduleux.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La marque AutoMarket, le logo, le design de la plateforme, l'interface utilisateur, les logiciels et l'ensemble des éléments constituant la plateforme (à l'exception du contenu publié par les utilisateurs) sont la propriété exclusive d'Amaana Tech et sont protégés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit, sans l'autorisation écrite préalable d'Amaana Tech, de reproduire, copier, modifier, distribuer, vendre, sous-licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit la marque, le logo, le design ou les logiciels d'AutoMarket.

Article 11 — Comportements interdits

Il est interdit à tout utilisateur d'AutoMarket : • De publier de fausses annonces ou des informations mensongères. • De créer plusieurs comptes ou des comptes fictifs. • De harceler, menacer ou tenir des propos offensants envers d'autres utilisateurs. • D'utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) pour collecter des données de la plateforme. • De tenter de contourner les mesures de sécurité, les systèmes d'authentification ou les limitations de la plateforme. • De déclarer faussement le statut douanier d'un véhicule (dédouané / non dédouané). • D'utiliser AutoMarket à des fins de blanchiment d'argent, de fraude, d'escroquerie ou de toute autre activité illicite. • D'interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme ou des serveurs d'Amaana Tech. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice des poursuites légales applicables.

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1 Service fourni « en l'état » AutoMarket est fourni « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available), sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, notamment quant à la disponibilité continue du service, l'absence d'erreurs ou de virus, ou la pertinence des résultats de recherche. 12.2 Plafond de responsabilité Dans la limite permise par la loi sénégalaise, la responsabilité totale d'Amaana Tech envers un utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par cet utilisateur à AutoMarket au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de la réclamation. Dans la mesure où AutoMarket est actuellement gratuit pour les utilisateurs, cette responsabilité est limitée à zéro (0) FCFA. 12.3 Exclusion de responsabilité AutoMarket ne peut être tenu responsable de : • Toute perte ou préjudice résultant de transactions conclues entre utilisateurs via la plateforme. • Les vices cachés, défauts mécaniques ou problèmes de toute nature affectant un véhicule ou une pièce vendu(e) via la plateforme. • La fourniture de pièces contrefaites ou non conformes par un vendeur. • La qualité, la sécurité ou le résultat de tout service automobile réalisé par un prestataire référencé. • La perte de données au-delà de ce qui est récupérable à partir des sauvegardes automatisées. • Les interruptions du service dues à des facteurs hors du contrôle d'AutoMarket. • Les dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs.

Article 13 — Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager Amaana Tech, ses dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de : • Votre utilisation de la plateforme AutoMarket en violation des présentes Conditions. • Le contenu que vous publiez sur la plateforme, notamment les annonces trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers. • Vos transactions ou interactions avec d'autres utilisateurs via la plateforme. • Votre violation des droits d'un tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.

Article 14 — Suspension et résiliation de compte

14.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte sur l'application AutoMarket. La suppression du compte entraîne la désactivation immédiate de toutes vos annonces actives et la suppression de vos données personnelles dans un délai de 30 jours, conformément à la Politique de confidentialité. 14.2 Suspension ou résiliation par AutoMarket AutoMarket se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de : • Violation des présentes Conditions. • Publication de fausses annonces ou de contenu trompeur. • Comportement frauduleux ou activité illicite. • Comportement portant atteinte aux droits d'autres utilisateurs ou à l'intégrité de la plateforme. 14.3 Effets de la résiliation À la résiliation du compte, toutes les annonces actives sont désactivées. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. La résiliation du compte ne saurait dégager l'utilisateur des obligations et responsabilités nées antérieurement à la résiliation.

Article 15 — Résolution des litiges

15.1 Résolution amiable En cas de litige entre utilisateurs résultant d'une transaction effectuée via AutoMarket, les parties sont vivement encouragées à rechercher une résolution amiable directe. AutoMarket peut, à sa discrétion, faciliter la médiation entre les parties mais n'y est pas tenu et ne peut être considéré comme garant de l'issue de cette médiation. 15.2 Litiges entre un utilisateur et AutoMarket En cas de litige entre un utilisateur et AutoMarket, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable en contactant hello@amaana.tech. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, Sénégal. 15.3 Loi applicable Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République du Sénégal, sans égard aux règles de conflits de lois.

Article 16 — Force majeure

AutoMarket ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles ou de toute interruption du service résultant d'événements constitutifs de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, pandémies, interruptions du réseau Internet, pannes de courant, actions gouvernementales ou réglementaires, conflits armés, sabotages ou cyberattaques de grande ampleur. En cas d'événement de force majeure, AutoMarket s'efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais et informera les utilisateurs des perturbations majeures par tout moyen disponible.

Article 17 — Modifications des Conditions

AutoMarket se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet à la date de leur publication sur la plateforme. En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, AutoMarket notifiera les utilisateurs via une bannière visible dans l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue d'AutoMarket après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la plateforme et, le cas échéant, supprimer votre compte.

Article 18 — Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et seront interprétées de manière à refléter au mieux l'intention initiale des parties.

Article 19 — Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité d'AutoMarket, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Amaana Tech concernant l'utilisation de la plateforme AutoMarket et remplacent tout accord, communication ou représentation antérieur(e) à ce sujet.

Article 20 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République du Sénégal. Tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, République du Sénégal.

Article 21 — Version et historique

Version 1.0 — Entrée en vigueur le 29 juin 2026. Première version des Conditions Générales d'Utilisation d'AutoMarket. Les versions antérieures des Conditions sont disponibles sur demande à hello@amaana.tech.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions : hello@amaana.tech · WhatsApp : +221 77 875 84 29

Amaana Tech — Enregistré au Sénégal